Cession fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est une opération nécessitant le respect strict de règles liées au droit commun des contrats, au Code de commerce ou encore au Code général des impôts. À ce titre, faire appel au cabinet d’avocats Quesnel & Associés sera une garantie solide de voir vos intérêts défendus, que vous soyez acquéreur, cédant, ou que notre cabinet soit l’interlocuteur des deux parties.

L’intervention de Quesnel & Associés pourra porter sur l’ensemble des étapes qui constituent la cession d’un fonds de commerce :

  • Évaluation des biens corporels (outillage, mobilier et marchandises)
  • Évaluation des biens incorporels (dont le droit au bail, le nom commercial, le nom de domaine ou la clientèle)
  • Définition des clauses contractuelles éventuelles (non-concurrence par exemple)
  • Négociation du prix de vente
  • Déclaration éventuelle en mairie afin de purger tout droit de préemption
  • Rédaction de l’acte de vente (mentions légales et facultatives)
  • Sécurisation de la transaction et blocage temporaire du prix de vente (séquestre)
  • Formalités suivant la vente (enregistrement de l’acte, publicités légales et dépôt au Centre de Formalités des Entreprises)

Comme vous pouvez le voir, la cession d’un fonds de commerce va bien au-delà du droit commercial. Faire appel à des professionnels d’expérience avec une vision complète des implications d’un tel acte vous permettra de réunir les conditions d’une transaction idéale.

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