Baux commerciaux et professionnels

En matière de droit immobilier, les baux commerciaux et professionnels bénéficient de régimes juridiques distincts. Particulièrement réglementé, le bail s’applique automatiquement aux artisans, aux commerçants et aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers. Beaucoup plus souple, le bail professionnel concerne les professions libérales qui souhaitent le souscrire.

Les spécificités de chaque régime entraînent d’importantes incidences sur la rédaction du contrat de bail. Le statut des baux commerciaux prévoit notamment une meilleure protection du locataire en matière de droit au renouvellement du bail et de révision des loyers. Il convient donc de prendre un soin à la rédaction des clauses, notamment pour en matière d’indemnité d’éviction, afin de prévenir le risque de litige. Le bail professionnel offre plus de souplesse et laisse aux parties une grande liberté dans la rédaction du contrat. Dans les deux cas, le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier est fortement recommandé.

Les différences entre un bail professionnel et un bail commercial

Premièrement, les baux commerciaux et les baux professionnels sont utilisés pour différentes activités: les baux commerciaux sont exclusivement destinés aux activités commerciales, industrielles et artisanales, tandis que les baux professionnels sont principalement destinés aux activités non commerciales et aux activités d’ingénierie immobilier.
Cependant, les entreprises engagées dans des activités non commerciales (activités BNC) ou des activités de travaux immobiliers peuvent exiger la soumission volontaire de contrats de location pour obtenir le statut de bail commercial. En revanche, les entreprises exerçant des activités commerciales, industrielles ou artisanales ne peuvent pas choisir le statut de leasing professionnel.

La durée fixe des baux commerciaux est d’au moins 9 ans, tandis que la durée fixe des baux professionnels est d’au moins 6 ans.

Conseiller en matière de baux et régler les litiges

Nos avocats spécialisés en droit immobilier vous conseillent dans la rédaction de vos baux commerciaux et professionnels qui préservent vos intérêts. Ils vous assistent pour régler, à l’amiable ou par voie contentieuse, les différents litiges susceptibles de survenir durant la période, particulièrement longue, qui lie les deux parties.

Article précédent :

Droit immobilier

Article suivant :

Droit des sociétés